(23/01/2009) On peut y voir un lien. Quelques jours avant que la Cnil se décide à rendre public, très rapidement après l’avoir remis au gouvernement, son rapport très critique sur le Stic, plusieurs députés ont déposé une loi visant à dissiper le secret qui entoure jusqu’à présent les délibérations de la Commission lorsqu’elle est sollicitée par l’Etat.

Le 6 janvier dernier, sous le numéro 1367, une proposition est arrivée au bureau de l’Assemblée. Il faudra sans doute de longs mois avant qu’elle soit examinée, mais elle s’inscrit dans un contexte politique assez lourd autour des fichiers nominatifs. Il s’agit, avec ce texte, de créer une obligation pour la Cnil de transmettre au parlement les comptes-rendus de ses délibérations sur les avant-projets de lois impliquant des créations de fichiers.

Actuellement, lorsque le gouvernement en envisage une, et qu’il demande l’avis de la Cnil, celle-ci le lui rend sans que la représentation nationale soit informée de la teneur de cet avis. Mieux, l’Assemblée nationale peut fort bien débattre de ce projet de loi, sans connaître un avis pourtant contraire de la Cnil sur la création en question. Ce qui est arrivé notamment avec le projet de loi Hadopi. Des fuites dans la presse ont révélé que la Commission s'était montrée critique sur le texte soumis. Mais elle a refusé de publier cet avis (vieux de 6 mois pourtant), en expliquant que « lorsque celui-ci a un caractère préparatoire ou que sa consultation ou sa communication peut porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement, cet avis doit être légalement maintenu secret ».

Les choses ont évolué depuis puisque le président de la Cnil lui-même, également sénateur, Alex Türk, a proposé un texte qui lèverait ce secret à la demande exclusive des présidents des commissions parlementaires. La proposition 1367 la prolonge drastiquement. Il faut dire qu’avec l’épisode désastreux du fichier Edvige, au cours duquel, une nouvelle fois, l’avis initial (et tenu secret) de la Cnil a été négligé par Michèle Alliot-Marie, nécessité fait peut-être bien loi !

DJ